Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PRINCESS DECO SARL au capital de 1000€, ayant son siège social sis 75 avenue du Président Wilson 87700 Aixe sur Vienne, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 843 271 446 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 30843271446 ;
contact@princess-deco.com
0587412531
dénommé ci-après « le vendeur »
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.princess-deco.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
La validation de sa commande par l’acheteur sur le présent site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société PRINCESS DECO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Commande
2.1 Produits
Les produits proposés sur le site https://www.princess-deco.com de la société PRINCESS DECO le sont dans la limite des stocks disponibles. La société PRINCESS DECO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les écrans, PRINCESS DECO ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le site. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
2.2 Commande
La vente des produits présentés sur le site https://www.princess-deco.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande, pour PRINCESS DECO, à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.
2.3 Annulation de commande
Toute demande d’annulation de la commande, avant réception de celle-ci par l’acheteur, doit être adressée à PRINCESS DECO via la page « contact » sur le site internet.
Pour toute commande annulée, PRINCESS DECO se réserve le droit de facturer les frais de livraison dès lors que la commande a été expédiée.
PRINCESS DECO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour le paiement de sa commande.
Article 3. Tarifs
3.1 Prix
Les prix des Produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PRINCESS DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
3.2 Frais de livraison
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour chaque commande, les frais de livraison seront calculés au meilleur prix avec le meilleur transporteur en fonction du poids et de la taille du colis. Pour toute commande supérieure ou égale à 100 Euros (hors frais de livraison), les frais de livraison seront offerts.
3.3 Facturation
Une facture est établie à chaque commande.
Article 4. Conditions et modalités de paiement
4.1 Conditions
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, avoir, carte cadeau ou chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, ou directement en boutique à l’adresse suivante :
75 avenue du Président Wilson 87700 Aixe sur Vienne.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité selon les modalités ci-dessus.
Les commandes ne sont prises en compte qu'après validation de leur règlement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PRINCESS DECO, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Princess Deco, 75 avenue du Président Wilson 87700 Aixe sur Vienne ; soit par email à l’adresse suivante : contact@princess-deco.com
- Paiement par chèque : afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer le bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « PRINCESS DECO » et les envoyer à l’adresse suivante :
Princess Deco, 75 avenue du Président Wilson 87700 Aixe sur Vienne
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée. PRINCESS DECO expédiera les produits après encaissement du chèque correspondant à la commande sous réserve de provisions.
- Paiement par carte bancaire : en complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte). Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
4.2 Modalités
En cas de défaut de réception du chèque dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
4.3 Impayé
PRINCESS DECO se réserve le droit de suspendre ou annuler une commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à 12% du montant dû seront applicables de plein droit à compter de la date de facturation sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Par ailleurs, toute résiliation par l’acheteur d’une commande en dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente donnera lieu à des dommages et intérêts.
Article 5. Livraison
5.1 Modalités de livraison
L’acheteur a le choix entre 2 modes de livraison :
- Le retrait en boutique, à l’adresse suivante :
75 avenue du Président Wilson 87700 Aixe sur Vienne
- La livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. PRINCESS DECO se réserve le droit de refuser une expédition hors France métropolitaine.
Dans le cas où le colis sera retourné à PRINCESS DECO suite à un non-enlèvement du colis, suite à un problème d’accessibilité, ou en raison d’une adresse erronée due à une mauvaise saisie par l’acheteur, PRINCESS DECO pourra facturer à l’acheteur les frais de réexpédition.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur suite au retour du colis non récupéré et retourné, PRINCESS DECO sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis.
Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard de la taille et du volume des produits, et aux contraintes propres à son domicile, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.
L'impossibilité de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande.
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des produits d'une commande seraient différentes, PRINCESS DECO pourra proposer à l'acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons visés au point 3.2. sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des produits commandés.
5.2 Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de retard de livraison, l’acheteur pourra contacter PRINCESS DECO via la page « contact » sur le site internet ou par mail à l’adresse suivante : contact@princess-deco.com.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de manquement de PRINCESS DECO à ses obligations de livraison, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
L’acheteur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
- dans un premier temps, il enjoint le professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
- ce n’est que dans l’hypothèse où le professionnel ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le consommateur pourra, selon les mêmes modalités, informer le professionnel qu’il met fin au contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le professionnel de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
La responsabilité de PRINCESS DECO ne pourra être engagée en cas de retard de livraison suite à un problème d’accessibilité ou en raison d’une adresse erronée due à une mauvaise saisie par l’acheteur.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de validation de la commande.
5.3 Réclamations.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Si le colis n’est pas dans un état parfait, l’acheteur doit impérativement ajouter des réserves sur le bordereau du livreur. Aucune réclamation ne pourra être effectuée au transporteur si l’acheteur n’a pas émis de réserves. L’acheteur doit refuser la livraison si le produit est abîmé.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si le produit est accepté sans réserve par l’acheteur au moment de la livraison et à défaut de réclamation effectuée auprès de PRINCESS DECO dans les trois jours de la date de réception du produit, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en charge par PRINCESS DECO et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 6. Réserve de propriété
PRINCESS DECO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère donc à PRINCESS DECO le droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais de l’acheteur.
Article 7. Rétractation
Conformément aux dispositions légales, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
- biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises)
- biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée,
- biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),...
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site, ou en faire la demande explicite, à PRINCESS DECO dans le délai de 14 jours susvisé, soit par mail à l’adresse suivante : contact@princess- deco.com, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Princess Deco 75 avenue du président Wilson 87700 Aixe sur Vienne.
« Formulaire de rétractation »
« A l’attention de PRINCESS DECO - 75 avenue du Président Wilson 87700 Aixe sur Vienne - contact@princess-deco.com
Je/nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Signatures du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) rayer la mention inutile. »
L'exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les produits dont la commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.
Dans le cas où le produit aurait été trop utilisé par l’acheteur, PRINCESS DECO se réserve le droit d’appliquer une décote.
L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant que PRINCESS DECO ait réceptionné le(s) produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.
Article 8. Garanties
8.1 Conditions
Conformément aux dispositions légales, tous les produits fournis par PRINCESS DECO bénéficient des garanties légales de conformité et de vices cachés.
- La garantie légale de conformité
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PRINCESS DECO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
- La garantie légale des vices cachés » (article 1641 code civil)
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
8.2 Mise en œuvre
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (article L.217-4 code de la consommation).
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Princess Deco, 75 avenue du président Wilson 87700 Aixe sur Vienne.
Le produit devra être retourné à PRINCESS DECO muni de tous ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité de PRINCESS DECO ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré sur un territoire non soumis à la réglementation française
La responsabilité de PRINCESS DECO au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. PRINCESS DECO ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.
La responsabilité de PRINCESS DECO ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations contractuelles consécutif à la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par la loi.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.princess-deco.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PRINCESS DECO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
PRINCESS DECO s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu'il serait amené à transmettre.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Princess Deco, 75 av du Président Wilson 87700 Aixe sur Vienne.
Pour plus de précisions, l’acheteur est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le site internet.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du lieu où demeure l’acheteur au moment de la conclusion du contrat ou lieu de survenance du fait dommageable.
Article 13. Médiation
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, l’acheteur peut gratuitement recourir au service de médiation NOM, par voie électronique : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr, ou par voie postale : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès de PRINCESS DECO et non abouties.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR